Conditions Générales de Ventes

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document équivalent. Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’entreprise sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties.

L’entreprise se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux.

2.DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

La présente offre est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de sa date d’édition.

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autor isation écrite du dirigeant de l’entreprise.

3.CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES TRAVAUX

L’entreprise dispose d’une assurance couvrant les risques d’incidents engageant sa responsabilité. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation d’un avenant à l’offre principale.

Le délai d’exécution des travaux peut être prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

4.CONDITIONS SUSPENSIVES DU MARCHÉ

Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

5.HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées. Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC devront être également mis à la disposition du personnel par les soins du maître d’ouvrage gratuitement et à proximité des travaux.

6.RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

7.MODALITÉ DE RÈGLEMENT

Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable ni préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

8.DÉLAI DE PAIEMENT

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales.

Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40€, sur justification des frais exposés.

9.GARANTIES LÉGALES

L’installation est couverte par trois garanties légales, la garantie décennale au visa de l’article 1792 du Code Civil, la garantie de bon fonctionnement au visa de l’article 1792-3 du Code Civil et la garantie de parfait achèvement au visa de l’article 1792-6 du Code Civil.

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, le maître d’ouvrage doit s’adresser à la société. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalit é, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L 217-7 du Code de la consommation ;
• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts du bien ou service vendu au sens de l’article 1641 du Code civil ;
• peut, dans cette hypothèse choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

10.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

11.UTILISATION DE LA PHOTOGRAPHIE

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

12.MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client au consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

– CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS – courrier électronique : cm2c@cm2c.net

13.PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et

données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales figurent au recto.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par un contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

14.DROIT DE RÉTRACTATION

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis au recto des présentes conditions générales de vente. Pour l’exercer, il suffit de nous renvoyer par lettre recommandée simple le bordereau ci-dessous.